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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°5081 · article premier · déposé le 15 mai 2024

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 20° De s’assurer que les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public comptent 100 % de produits de qualité et durables, dont au moins 50 % de produits biologiques d’ici 2030. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à garantir que la commande publique contribue à la souveraineté alimentaire et à la transition agroécologique. Dans la lignée des objectifs actés dans la loi EGALIM de 50 % de produits durables et 20% de produits bio en 2022, il nous faut continuer d'avancer pour fournir une alimentation de qualité dans les services publics et stimuler la demande pour nos producteurs »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 29 voix pour, 61 contre

Scrutin public n°3799 · séance du 16 mai 2024