Rejeté
Amendement n°5094 · article premier · déposé le 15 mai 2024
À l’alinéa 4, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« telle que reconnue dans le droit international par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ».
« Ce sous-amendement de repli vise à ajouter une référence au droit international pour ne pas adopter un cadre en inadéquation avec les références internationales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.