Rejeté
Amendement n°5096 · article premier · déposé le 15 mai 2024
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« pilotage ».
« Ce sous-amendement vise à donner un rôle plus important à ces instances en leur donnant le pilotage et pas uniquement un rôle de concertation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.