Rejeté
Amendement n°5103 · article premier · déposé le 15 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 18° De rééquilibrer les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale, en se fondant sur les principes du commerce équitable et le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers, en cohérence avec les orientations de la politique française de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement ; ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que le rééquilibrage des échanges doit se faire dans le sens du juste échange en se fondant sur les principes du commerce équitable et en respectant la souveraineté alimentaire des pays tiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.