Retiré
Amendement n°5142 · article premier · déposé le 15 mai 2024
À l’alinéa 15, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« loi de ».
« Ce sous-amendement vise à ce que la programmation pluriannuelle de l'agriculture fasse l'objet d' une loi de programmation, élaborée de manière concertée avec un vote du Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.