À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »,
les mots :
« , en assurant l’absence de concurrence déloyale au niveau européen et international ».
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à garantir par la loi que les agriculteurs français ne seront exposés à aucune concurrence déloyale au niveau européen ou international. L'application des mêmes normes de production aux produits du territoire national et aux produits importés est une condition indispensable de la souveraineté alimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.