Rejeté
Amendement n°5173 · article premier · déposé le 15 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« général »,
le mot :
« public ».
« L’intérêt général majeur n’est développé nulle part dans notre code alors que l’intérêt public majeur l’est pour d’autres acceptions comme à l’article L.411-2 du code de l’environnement. »
« Ce conflit de terme opposerait alors le principe de préservation de l’environnement face aux principes visés à l’article 1 de ce présent projet de loi. L’absence de clarification et d’harmonisation avec le code de l’environnement ne parait pas efficient tant l’incertitude pèserait sur la décision du juge administratif. »
« La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture en tant qu’intérêt général majeur pourrait être contre-productif par rapport à l’objectif de ce présent projet de loi agricole, considérant qu’il s’opposera dans certains litiges à la préservation de l’environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.