À la deuxième phrase de l’alinéa 42, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« exploitations »

insérer les mots :

« techniquement et financièrement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient de préciser par ce sous-amendement que l'aide à la reprise d'exploitation doit être technique et financière. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.