Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , en veillant à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen »
« Cet amendement vise à garantir que la France de veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. Nous ne pouvons pas importer des produits qui ne respectent pas nos normes sociales et environnementales. L'application des mêmes normes de production aux produits du territoire national et aux produits importés est une condition indispensable de la souveraineté alimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.