Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est compatible avec les engagements internationaux de la France au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. »
« Il s'agit par cet amendement du groupe LFI-NUPES de rappeler le cadre universel engageant la France à garantir le droit fondamental à l'alimentation de toutes les populations vivant sous sa juridiction, soit le PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) et plus particulièrement son article 11, et d'inscrire dans ce cadre les politiques agricoles et alimentaires françaises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.