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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°5323 · article premier · déposé le 15 mai 2024

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« La France se dote de données précises concernant l’insécurité alimentaire en France, conformément aux recommandations du comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement le groupe LFI-NUPES rappelle que la France a fait l'objet de l'examen périodique par le Comité des DESC (Droits économiques, sociaux et culturels) des Nations unies, dont les recommandations finales ont été publiées le 13 octobre 2023. Celles-ci soulignent l'insuffisance des données collectées quant à l'insécurité alimentaire dans le pays, et préconise le développement de statistiques détaillées, notamment : »

« -part de la population française en situation de précarité alimentaire/insécurité alimentaire modérée et aiguë comme demandé par la FAO, »

« - facteurs de vulnérabilité lié à ce risque (genre, âge, type de logement, type d’activité et ressources financières), »

« - part de la population française en situation de malnutrition (sous nutrition mais aussi obésité) ou souffrant de maladies chroniques liées à l’alimentation (diabète, troubles digestifs, etc…), »

« - facteurs de vulnérabilité lié à ce risque, »

« - part de la population française ayant une consommation alimentaire conforme aux normes nutritionnelles et environnementales, »

« - part de la population française ayant accès à des lieux de consommation/ distribution proposant une alimentation saine et durable, »

« - part de la population bénéficiant d’aides alimentaires (sous formes d’aides matérielles ou d’aides financières favorisant leur accès à l’alimentation)... »

« Il est souhaitable que l'Etat applique ces préconisations et l'inscrive à l'article 1 faisant de la souveraineté alimentaire un objectif d'intérêt général majeur pour le pays. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.