À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« facilite »,
le mot :
« assure ».
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’action de la puissance publique pour une juste distribution du foncier agricole dans le cadre de la politique d’installation-transmission. »
« Il propose donc d'inscrire dans la loi que l’État "assureorganise" l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, et non pas seulement "facilite" cet accès au foncier, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi. »
« Utiliser le terme "organisation" plutôt que "facilitation" implique un rôle plus actif et structuré de la part des pouvoirs publics. Cela légitime une intervention directe, structurée et possiblement réglementée de l'État pour gérer la répartition et l'utilisation des terres agricoles, alors qu’une simple "facilitation" suggère une approche plus superficielle qui s'en remettra largement au marché et privera de nombreux agriculteurs d'un accès indispensable à la terre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.