À l’alinéa 5, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« pastoralisme »

insérer les mots :

« , la viticulture, les semences, l’horticulture ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement se justifie par son objet même »

Le sort

Adopté en séance 81 voix pour, 57 contre

Scrutin public n°3737 · séance du 16 mai 2024