Rejeté
Amendement n°5415 · article premier · déposé le 15 mai 2024
À l’alinéa 19, après le mot :
« réguler »
insérer les mots :
« et développer ».
« Amendement d'appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.