Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Dominique Potier et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« afin d’atteindre, au 31 décembre 2026, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire dans la loi l'objectif initialement fixé dans le code rural supprimé par le Gouvernement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 21 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.