À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 350‑3 et »,
les mots :
« au sens de l’article L. 350‑3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion .
« Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’application du régime de haie qui recouvrirait les haies constituées d’arbres et des d’arbustes et les haies d’arbustes mais pas les alignements d’arbres. »
« En effet les haies se caractérisent par la présence de différentes strates dont des strates herbacées et arbustives. »
« Les alignements d’arbres, déjà saisis par l’article L. 350-3 du Code de l’environnement en ce qui concerne ceux situés en bord de voirie ouvertes à la circulation du public, sont donc exclus qu’ils rentrent ou pas dans le périmètre de cet article L. 350-3. »
« Sont donc exclus du régime de la haie l’ensemble des alignements d’arbres : ceux situés en bord de voirie comme ceux situés en intraparcellaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.