Substituer à l’alinéa 10 les six alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié :
« « a) À la première phrase, après la référence : « article 44 » sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
« « b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
« « - Après le mot : « quantitatifs » sont insérés les mots : « sur l’effectivité de ces contributions et » ;
« « - Après le mot : « hommes » sont insérés les mots : « et de cette diversité » ;
« « - Les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas » ; ».
« Le présent amendement a pour objet de renforcer les obligations de services de la future société de l'audiovisuel public et des chaînes de la TNT en leur demandant de de fournir chaque année à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d'apprécier leur contribution à une plus juste représentation de la diversité de la société française au sein de leurs programmes. »
« Depuis 2009, l'ARCOM élabore depuis 2009 un baromètre de la diversité qui donne une photographie annuelle de la population française telle qu’elle est perçue par nos concitoyens à la télévision. Elle s'appuie notamment sur des données chiffrées quantitatives et qualitatives établies à partir du visionnage de dix-sept chaînes de la TNT durant deux semaines de programmes. »
« Bien que précieux, ce travail de veille montre régulièrement ses limites : la place de la diversité progresse assez peu d’année en année. Des catégories de la population demeure sous-représentée de manière structurelle telles que les classes populaires, les habitants des quartiers populaires ou les personnes en situation de handicap. Cette représentation de la diversité est inégale d’une chaîne à l’autre. »
« Dans ce contexte, le présent amendement entend responsabiliser les médias audiovisuels en les encourageant à se doter d'une feuille de route chiffrée dans ce domaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.