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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°49 · avant l'article 9 bis · déposé le 17 mai 2024

Supprimer la division du chapitre I er bis

Déposé par Richard Ramos et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la division du chapitre I er bis .

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer l'intitulé du chapitre Ier BIS "De l'entreprise unique France Médias", qui instaure la fusion des sociétés France Télévisions, Radio France et l'Institut National de l'Audiovisuel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.