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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°94 · article 3 · déposé le 18 mai 2024

À l’alinéa 6, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, après le mot :

« une »,

insérer les mots :

« n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administration de France Média, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée par décret. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.