A discuter
Amendement n°98 · article 3 · déposé le 18 mai 2024
Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante
Déposé par
Philippe Ballard et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle