I. – À l’alinéa 15, substituer à la référence

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 15, substituer à la référence :

« L. 411‑1 »

la référence :

« L. 811‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Correction d’une erreur matérielle. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.