I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :

« arrêtée »

le mot :

« définie ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« qui composent »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.