A discuter
Amendement n°182 · article 3 · déposé le 18 mai 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots
Déposé par
Jean-Jacques Gaultier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle