À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots

Déposé par Jean-Jacques Gaultier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , auxquels la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.