À l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Laurent Jacobelli et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Un député et un sénateur »

les mots :

« Deux députés et deux sénateurs appartenant aux deux groupes parlementaires les plus importants de leurs chambres respectives, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à assurer que la principale force d'opposition à l'Assemblée et au Sénat soit représentée au conseil d'administration de la société France Médias. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.