A discuter
Amendement n°218 · article 3 · déposé le 20 mai 2024
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Danielle Brulebois · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le président directeur général soumet à son conseil d’administration le plan et les étapes de constitution d’une entreprise unique ainsi que l’affectation des moyens afférents. »
« Le président directeur général, présente devant le conseil d’administration les étapes de rapprochement de la société France Médias vers ces sociétés filiales et les ressources qui y sont affectées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.