Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
« Amendement de coordination, visant à harmoniser les dispositions de l’article 8 suite à l’adoption des amendements AC38, AC179 et AC243 lors de l’examen du texte en Commission des Affaires culturelles et de l’éducation, qui excluent France Médias Monde du périmètre de la réforme. »
« Cet amendement modifie l’alinéa 12 pour préciser que, au même titre qu’ARTE-France, le Contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde continue de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé par une convention stratégique pluriannuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.