Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Soumya Bourouaha et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Bien que la proposition de loi prévoit que l’ensemble du capital de France Médias soit détenu par l’État, les cosignataires de cet amendement estiment qu’il doit être inscrit dans la loi qu’aucune part ne puisse être vendue ou cédée à aucun acteur, qu’il soit privé ou public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.