I. – Au début de l’alinéa 35, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« Trois représentants de l’État nommés »

les mots :

« Un représentant de l’État nommé ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer au mot :

« Deux »

le mot :

« Quatre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de l’INA. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.