Non soutenu
Amendement n°955 · article 1er bis · déposé le 22 mai 2024
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement vise à supprimer la notion de droit opposable au bénéfice de soins palliatifs. La judiciarisation de l’accès aux soins palliatifs pourrait avoir un effet dissuasif sur certains professionnels et les dissuader de s’engager, de peur de voir leur responsabilité mise en cause. Par ailleurs, l'on peut s'interroger sur l'effectivité d'une telle mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.