À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de soins d’accompagnement ».
« Durant l'examen du texte en commission, le Gouvernement ainsi que le rapporteur ont été incapables de donner une définition claire et précise des soins d'accompagnement. Il est nécessaire de clarifier ce nouvel outil, et d'indiquer à la représentation nationale si elles seront utilisées pour pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté, mais surtout si elles n'auront pas de conséquences sur le développement des unités de soins palliatifs dont pour rappel, 20 département ne sont pas encore dotés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.