Rejeté
Amendement n°1176 · article 1er bis · déposé le 22 mai 2024
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Justine Gruet et 6 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 6, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , à titre individuel ou au travers de sa personne de confiance, ».
« Amendement visant à s'assurer que la personne de confiance d'une personne dont l'état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisse avoir un intérêt à agir en justice afin que soit ordonnée sa prise en charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.