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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°1676 · article 9 · déposé le 23 mai 2024

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , en dehors de son domicile »,

par les mots :

« à son domicile ou dans un établissement médical ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Aucune législation au monde permet de pratiquer n'importe où l'euthanasie ou le suicide assistée. »

« Cet amendement vise à définir clairement les lieux où peuvent être pratiqués l'aide active à mourir, afin d'assurer que tous les lieux de vie des personnes âgées ou malades ne puissent pas être des lieux où se pratique de tels gestes. »

« Toute personne doit être en mesure d'identifier les lieux où se pratique l'aide active à mourir. Les EHPAD ne sauraient à ce titre être des lieux adaptés à l'administration de la substance létale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.