Dispositifce que le texte ajouterait
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en dehors de son domicile »,
par les mots :
« à son domicile ou dans un établissement médical ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Aucune législation au monde permet de pratiquer n'importe où l'euthanasie ou le suicide assistée. »
« Cet amendement vise à définir clairement les lieux où peuvent être pratiqués l'aide active à mourir, afin d'assurer que tous les lieux de vie des personnes âgées ou malades ne puissent pas être des lieux où se pratique de tels gestes. »
« Toute personne doit être en mesure d'identifier les lieux où se pratique l'aide active à mourir. Les EHPAD ne sauraient à ce titre être des lieux adaptés à l'administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →