Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet une étude d’impact sur l’impact budgétaire de la création des maisons d’accompagnement. Il précise également leur mode de financement.
« Cet amendement demande au Gouvernement de remettre une étude d’impact qui évaluera le coût budgétaire des maisons d’accompagnement et la façon dont elles seront financées. »
« En effet, les inquiétudes demeurent sur le financement et le développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national qui doit rester une priorité absolue de santé publique. »
« La création des maisons d’accompagnement ne doit pas entraver cet objectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.