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A discuter Amendement n°1788 · après l'article 21, insérer l'article suivant · déposé le 23 mai 2024

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement…

Déposé par Isabelle Valentin et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’aide à mourir.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il sera nécessaire de connaître l’impact budgétaire de l’aide à mourir sur la dépense publique. »

« Le Gouvernement devra notamment préciser le périmètre des crédits alloués à l’aide à mourir chaque année. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.