A discuter
Amendement n°1816 · article 9 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
« Amendement de repli. »
« Le délai d’un an étant beaucoup trop long, il convient de revenir au texte initial. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.