Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Ce rapport étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé. Il détaille le coût d’un allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, en conformité avec la durée du congé de solidarité familiale.
« Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise préciser la demande de rapport prévue à l'article 2 bis sur la réforme du congé de solidarité familiale. »
« Il nous apparait nécessaire d'expliciter : »
« - d'une part, l'étude de la suppression du critère d'accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé de solidarité familiale ; »
« - d'autre part, la mise en conformité de la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec la durée du congé de solidarité familiale, soit trois mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.