À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’un mois, jours non-ouvrés compris ».
« Si le délai de prise en charge du patient en soin palliatif est fixé par décret, il y a un risque de voir ce délai modifié régulièrement et rallongé. De plus, cela complexifie l’accès à la connaissance des droits pour le patient. Fixer ce délai à un mois maximum peut laisser le temps, si nécessaire, au personnel soignant de trouver une place et d’organiser les soins palliatifs pour le patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.