Le premier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La stratégie nationale de santé comporte enfin un volet relatif à l’offre en soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 déterminée en fonction des besoins présents et futurs de la population ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les soins palliatifs fassent partie intégrante de la stratégie nationale de santé (« SNS »). »
« Cette inscription des soins palliatifs dans la SNS garantirait un meilleur pilotage de leur développement et de leur répartition géographique. »
« Aujourd’hui, le pilotage de l’offre de soins palliatifs est « à l’aveugle », ou comme le dit la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 « défaillant ». »
« Or le nombre de décès annuels susceptibles de nécessiter des soins palliatifs est bien connu et il ne cesse d’augmenter : il est passé de 335 000 en 2008 à 365 000 en 2017 soit 8,3 % d’augmentation sur la période. »
« Surtout, les besoins vont augmenter à l’avenir, du fait principalement du vieillissement de la population et de la croissance des affections longue durée (cancers, etc.) »
« La Cour des comptes - toujours dans son rapport de juillet 2023 - estime ainsi que le nombre de décès susceptibles de bénéficier de soins palliatifs passerait de 380 000 en 2022 à 470 000 en 2045, soit une augmentation de 23,7 %. »
« Outre l’insuffisance de cette offre, cette dernière est mal répartie : l’offre hospitalière en soins palliatifs reste très inégalement répartie sur le territoire : 22 départements n’en disposent pas (dont 3 départements et régions d’outre-mer) et 3 autres en disposant restent en dessous du seuil d’un lit pour 100 000 habitants. Quant à l’offre à domicile, le nombre d’interventions des EMSP à domicile pour 100 000 habitants varie d’un multiple de 1 à 10 entre départements. »
« Les députées et députés signataires du présent amendement proposent donc que la stratégie nationale de santé détermine l’offre en soins palliatifs, ce en fonction des besoins présents et futurs. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.