I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique »
les mots :
« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des soins d’accompagnement »
les mots :
« ces soins »
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« stratégie décennale des soins »
les mots :
« loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer en loi de programmation la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement inscrite à ce nouvel article 1er bis. »
« Nous ne pouvons que nous réjouir de l'introduction de cet article 1er bis, par l'amendement n° CS 1331 de M. Marion. »
« Toutefois, il est nécessaire que cette stratégie fasse l'objet d'une discussion par la représentation nationale et qu'elle prenne donc la forme d'un projet de loi. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.