Adopté
Amendement n°2776 · article 1er bis · déposé le 23 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« fixe ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.