À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« délégations départementales des ».
« La constitution des méga-régions ayant éloigné les centres des décision des bassins de santé, de vie et d’emploi, il convient qu’un suivi plus fin soit opéré et que la garantie de l’effectivité du droit aux soins palliatifs soit assurée au niveau départemental. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.