À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« après consultation du Parlement ».
« L’enjeu majeur que constitue le déploiement des soins palliatifs sur un territoire national dont la population est vieillissante, ajouté à l’incomplétude constatée d’un dispositif pourtant déjà ancien, justifie la consultation par le Gouvernement du Parlement sur le sujet des soins palliatifs. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.