Rejeté
Amendement n°3366 · article 1er quater · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sans être tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique. »
« Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des étudiants, notamment à ceux en troisième cycle d'études médicales (internat) qui sont des praticiens et des agents publics et aux étudiants en pharmacie. »
« Cette liberté de conscience est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel n° 77-87 DC du 23 novembre 1977) et une liberté fondamentale se rattachant à l’article 10 la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. »
« Le Conseil constitutionnel défend constamment cette liberté, « laquelle relève de la[sa] conscience personnelle » (Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.