Adopté
Amendement n°3440 · article 1er bis · déposé le 28 mai 2024
À l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Jérôme Guedj et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder»,
le mot :
« garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder».
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de " permettre " à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins". »
« En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. »
« Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. »
« Il convient donc de le consacrer. »
« Tel est l'objet du présent sous-amendement. »
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