Rejeté
Amendement n°3445 · article 1er bis · déposé le 28 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1110‑9‑1. – ».
« Le présent sous-amendement a pour objet de préserver la rédaction de l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, selon laquelle « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », écrasée par le 1° de l’article 1 er bis introduit par la commission spéciale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.