Adopté
Amendement n°3 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 27 mai 2024
À l’article L. 312‑11‑2 du code de l’éducation, après la référence : « L. 312‑11‑1 » sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l’article L. 371‑3 ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.