I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que les pensions alimentaires ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu. »
« La pauvreté des familles monoparentales est plus importante que dans les autres familles. Les 3,1 millions d'enfants vivant au sein de ces familles en patîssent. En 2018, 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire et sont donc pauvres, contre 21 % de l’ensemble des enfants, précise l'Insee. »
« Les député.es LFI-NUPES proposent donc de défiscaliser les pensions alimentaires, qui sont dues à 97% par les pères. Cette défiscalisation se limitera pour le parent destinataire de la pension alimentaire à 4000 euros par enfant et par an (soit une pension d'environ 330 euros par mois et par enfant), dans la limite des 12 000 euros par an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.