Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion.
« Par cet amendement nous demandons d'examiner les conséquences de l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion. »
« Cet alinéa exclut La Réunion de la possibilité dont bénéficie les autres collectivités de l'article 73 de disposer d'un pouvoir normatif dans des domaines relevant de la loi ou du règlement et restreint son évolution institutionnelle de manière inégalitaire. »
« « Paris i commande pas nou » ! cette phrase, ce slogan d’une campagne électorale en 2010 est martelé par Jean Paul Virapoullé. Le même personnage en 2003 avait fait adopter tout à fait son contraire avec son fameux amendement à l’alinéa 5 de l’article 73 de la constitution verrouillant toutes décisions locales ! »
« Un acte politique extrêmement grave, lourd de sens et conséquences pour le développement de notre ile. »
« Ne pas le reconnaitre c’est insulter, mépriser les réunionnais. »
« Par appétit du pouvoir et finalement sans idéologie politique et de projet pour La Réunion, cette disposition a réussi à verrouiller notre ile avec toutes les conséquences économiques que l’on sait. »
« Alors comment croire que cet amendement était dicté par une défense de nos intérêts surtout économiques. »
« Il est grand temps de changer cela. D’où cette demande rapport sur les conséquences de cet amendement dit amendement Virapoullé. Notre population et notre économie en souffre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.