Adopté
Amendement n°CS18 · article 2 · déposé le 28 juin 2023
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« Il ou elle »,
les mots :
« Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.